Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ».

Cet amendement vise à s'assurer que les personnels soignants intervenant en milieu carcéral n'auront pas à effectuer de fouilles corporelles d’un détenu, et l’examen des cavités corporelles.

S’ils étaient tenus de se livrer à une telle opération de sécurité, quelle crédibilité auraient ces personnels soignants, appelés à soigner les personnes qu'ils auraient eux-mêmes fouillées ? Une fouille corporelle ne constitue en aucun cas un acte de soin et ne peut donc pas être demandée au médecin traitant du détenu.

Voté par le Sénat, cet amendement a été supprimé par la Commission des lois et du texte soumis à l’Assemblée nationale en séance publique. Il est proposé de le restaurer.