ART. 53 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« an »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« que sur décision spécialement motivée du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique et après avis de l’autorité judiciaire. »
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la procédure envisagée de prolongement de l’isolement au-delà d’un an.