LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi.
« Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l’administration pénitentiaire dans les conditions définies à l’article 18 bis.
« Il en est dressé un inventaire précis à chacun de leurs transfèrements.
« S’ils les abandonnent à leur libération, ils sont restitués à la famille passé un délai d’un an.
« Faute de famille connue ou si celle-ci refuse la restitution, ils sont remis à l’autorité compétente de l’État aux fins d’être mis en vente.
« Il est procédé à la destruction des biens qui n’ont pu être mis en vente.
« Le produit de la vente des biens remis à l’autorité compétente de l’État est acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la remise, si le propriétaire, ses représentants ou ses créanciers ne l’ont pas réclamé. »
Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.