LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou,
Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti,
Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Une fouille ne peut se justifier que par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts, et ne se dérouler que dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et ces contraintes.
« Il appartient à l’administration pénitentiaire de justifier de la nécessité de ces opérations de fouille et de la proportionnalité des modalités retenues.
« La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai par le chef d’établissement au détenu, qui est informé par écrit des voies et délais de recours dont il dispose devant les juridictions administratives. »
Cet amendement, qui reprend la teneur d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2008 (n° 315622), entend définir précisément les raisons pouvant légitimer le recours à une fouille et en encadrer les modalités de mise en œuvre.