LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s’il n’existe aucun autre moyen d’atteindre l’objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l’incompatibilité de l’état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le caractère d’ultime recours que doit revêtir la mise en œuvre d’une telle procédure.