Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant :
L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait qu'étant très minoritaires dans les établissements pénitentiaires, les femmes détenues n'y soient victimes de discrimination en raison de leur isolement.