ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ou de son état de grossesse».
Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.