Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, le conseil d’évaluation est habilité à recevoir des mineurs. Il est chargé de mettre en œuvre les actions publiques de nature à améliorer les conditions d’incarcération et de sortie des mineurs détenus, d’identifier et d’analyser les difficultés institutionnelles et de rechercher les solutions qui peuvent y être apportées. ».