I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants :

« Art. 726. – Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes :

« 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ;

« 2° La privation pendant une durée maximum de vingt jours de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque la faute disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ou lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule individuelle ordinaire ;

« 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum d'un mois lorsque la faute a été commise au cours d'une visite ;

« 4° La privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum d'un mois lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours de ces activités ;

« 5° L'exécution de travaux de réparation lorsque la faute disciplinaire est en relation avec la commission de dommages ou de dégradations ;

« 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.

« La sanction prévue au 5° ne peut être prononcée que pour se substituer à la sanction de confinement en cellule ordinaire. Le consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli.

« Un décret précise en outre : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 2° bis »

la référence :

« 1° ».