LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le juge de l’application des peines peut affecter en corvée extérieure les détenus qui doivent subir une peine inférieure ou égale à deux ans ou ont à purger une période de détention inférieure ou égale à deux ans. Il a égard aux efforts de resocialisation ainsi qu’au comportement en détention. L’emploi proposé répond au régime juridique du travail général pénitentiaire.
Cet amendement a pour objectif d’encourager le travail des personnes détenues à l’extérieur, sous la responsabilité, par exemple, du ministère de la Défense ou de la Protection civile (chantiers consécutifs à une tempête, à une marée noire, dépollution de sites naturels…).