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ART. 41
N° 571
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 571

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 41

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« le chef d’établissement ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’appartient pas au chef d’établissement d’intervenir dans le régime juridique du déroulement d’un aménagement de peine. Cette éventualité est encore plus contestable s’agissant du bracelet électronique. Il convient donc de limiter le pouvoir de décision au Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui est certes de nature pénitentiaire, mais est aussi le chef du service mettant en œuvre le suivi des probationnaires.