APRÈS L'ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 712-13 sont ainsi rédigées :
« Le condamné comparaît à l’audience, seul ou assisté de son conseil. Sa comparution peut avoir lieu par visioconférence. ».
Se justifie par son texte même.