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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir l’exécution provisoire au profit du condamné à l’encontre de qui il a été prononcé un maintien en détention. La possibilité offerte au Juge d’application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l’expiration du délai de 10 jours telle qu’elle résulte de la nouvelle rédaction de l’article 132-27 aura du mal à s’appliquer en pratique, faute de disponibilité du juge dès l’entrée en détention.