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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exécution provisoire d’une décision de placement en semi liberté ou en chantier extérieur au bénéfice d’un condamné à l’encontre de qui a été prononcée une peine ferme avec maintien en détention lui bénéficie. La possibilité offerte au Juge d’application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l’expiration du délai de 10 jours telle qu’elle résulte de la nouvelle rédaction de l’article 132-27 aura du mal à s’appliquer en pratique, faute de disponibilité du juge dès l’entrée en détention.