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ART. 47
N° 582
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 582

présenté par

M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 47

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou d’une recherche assidue d’un emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’importance du chômage justifie que l’on puisse accorder une libération conditionnelle à des condamnés recherchant de façon assidue un emploi. L’article 33 modifiant l’article 132-25 du code pénal a d’ailleurs prévu ce cas pour permettre l’aménagement des peines égales ou inférieures à deux ans.