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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une recherche assidue d’un emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance du chômage justifie que l’on puisse accorder une libération conditionnelle à des condamnés recherchant de façon assidue un emploi. L’article 33 modifiant l’article 132-25 du code pénal a d’ailleurs prévu ce cas pour permettre l’aménagement des peines égales ou inférieures à deux ans.