Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où, d’une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l’extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportables pour des périodes trop longues et s’avèrent contre-performantes et où les profils des condamnés à des peines de sûreté sont très différents, de l’autre, il convient de donner de la souplesse aux décisions des juridictions de l’application des peines.