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ART. 45
N° 584
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 584

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 45

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où, d’une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l’extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportables pour des périodes trop longues et s’avèrent contre-performantes et où les profils des condamnés à des peines de sûreté sont très différents, de l’autre, il convient de donner de la souplesse aux décisions des juridictions de l’application des peines.