ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 710 est supprimée. »
Amendement de cohérence.