ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les divisions et leurs intitulés respectifs : « Titre Ier. – De l’exécution des sentences pénales » et « Chapitre Ier. – Dispositions générales » sont insérés après l’article 707. »
En plaçant l’article 707 en tête du livre V et avant le titre premier au lieu, comme actuellement du seul chapitre premier titre premier, l’on est certain de ce que ce texte est bien applicable et à l’application des peines et au droit pénitentiaire.