LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira et M. Letchimy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport mesurant les performances de chaque direction inter régionale de l'administration pénitentiaire dans la conduite et la mise en œuvre de leurs plans de formation professionnelle. »
L'élaboration de plans de formation professionnelle se fait à partir du contexte local et départemental. Le choix des filières, la nature des actions, leur mode d'organisation pédagogique et administrative, procèdent d'une analyse préalable des besoins et de la situation des personnes détenues, des caractéristiques de l'établissement pénitentiaire, de l'offre de formation professionnelle, d'enseignement et d'emploi existant au plan local.
En raison d'un contexte économiquement dégradé, il est impératif de devoir mesurer, le cas échéant, de corriger, les effets pervers constatés dus à l'inadéquation de l'offre de formation professionnelle avec les besoins recensés.