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APRÈS L'ART. 10 BIS
N° 600
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 600

présenté par

M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M.Beaudouin, M. Grand et M. Couve

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant :

Toutes les décisions, les interdictions ou les restrictions prises dans le cadre du présent chapitre sont motivées, sauf les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend de lui-même : assurer la motivation des décisions ou interdictions ou restrictions.