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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, M.Beaudouin, M. Grand et M. Couve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toutes les décisions, les interdictions ou les restrictions prises dans le cadre du présent chapitre sont motivées, sauf les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se comprend de lui-même : assurer la motivation des décisions ou interdictions ou restrictions.