ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 30 à 41 l’alinéa suivant :
« IV . – Les articles 723-21 à 723-27 sont abrogés. »
Les dispositions prévues ne permettent pas d’éviter les « sorties sèches » et ne permettent donc pas de prévenir efficacement la réitération ou la récidive.