Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l'incarcération. Or, cela entraîne de graves conséquences pour eux mêmes ou pour leur famille. Le projet de loi doit affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à leur demande de titre de séjour ou d'asile politique.