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APRÈS L'ART. 27
N° 612
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 612

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer la division et l’intitulé suivants :

Section 9

Des détenus étrangers.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est surprenant que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative aux détenus étrangers alors même que ceux-ci représentent plus de 20 % de la population carcérale dans notre pays.

Cet amendement vise à remédier à une telle lacune.