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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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à l'amendement n° 283 de M. Geoffroy
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« familial »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 283 propose de remplacer la fréquence mensuelle des visites en UVF ou en parloir familial par une fréquence trimestrielle et de limiter ce nouveau droit aux personnes détenues dans des établissements qui sont dotés de ces équipements.
Si la modification de la fréquence des visites en UVF ou en parloir familial est acceptable pour rendre la disposition applicable, il en va différemment de la limitation du droit aux établissements qui sont déjà dotés d’UVF ou de parloirs familiaux. Une telle limitation ne mettra pas l’administration pénitentiaire dans l’obligation d’équiper ses établissements de parloirs familiaux, alors que ces salles sont des structures légères demandant des aménagements minimaux.