Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. »
Le principe de l’encellulement individuel des condamnés doit être maintenu. Le présent amendement revient à la rédaction de l’article 52 telle qu’adoptée par le Sénat.