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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 59
N° 625
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 625

présenté par

M. Garraud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application.

« Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement revient, par cohérence avec les amendements déposés aux articles 49 et 52, à la rédaction de l’article 59 telle qu’adoptée par le Sénat.