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AVANT L'ART. 23
N° 627
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 627

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 23, rétablir la division et l’intitulé suivants :

Section 6

Des biens.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).