Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10 BIS
N° 629
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 629

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 10 BIS

Après le mot :

« oralement »,

insérer les mots :

« dans une langue compréhensible par le détenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet énoncé des droits doit pouvoir se faire dans plusieurs langues, notamment dans une langue compréhensible par les détenus.

Le Gouvernement souhaite donc que cette précision figure dans la loi.