Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après le mot :
« oralement »,
insérer les mots :
« dans une langue compréhensible par le détenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet énoncé des droits doit pouvoir se faire dans plusieurs langues, notamment dans une langue compréhensible par les détenus.
Le Gouvernement souhaite donc que cette précision figure dans la loi.