Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans l’ensemble des lieux publics présentant un risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l’ensemble des établissements pénitentiaires dont l’ouverture est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Dans un souci de sécurité et d’apaisement du climat carcéral, cet amendement vise à encourager le recours à la vidéo surveillance dans les parties communes et pouvant se révéler dangereuses des établissements pénitentiaires. En ce qui concerne les établissements menés à enter en service à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, cette faculté constituerait une obligation.