VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem,
Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur les listes électorale est faite d’office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l’établissement. »
Cet amendement a pour objet d’informer les étudiants au moment de leur inscription à l’université des conditions dans lesquelles ils peuvent participer aux élections selon les règles électorales fixées par le décret électoral du 18 janvier 1985.