VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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à l'amendement n° 17 rect. du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« lieu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne. ».
Ce sous-amendement vise à préciser que l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a lieu dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, à l'exclusion de toute autre modalité.