VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS AU CONSEIL
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE CULTUREL,
SCIENTIFIQUE ET PROFESSIONNEL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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à l'amendement n° 17 rect. du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière modalité peut s'appliquer à l'élection, à l'exclusion de toute autre consultation. »
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que le vote par voie électronique pour les élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne peut devenir le support simultané ou ultérieur à d'autres types d'élections ou de consultations.