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LOI ORGANIQUE APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti et M. Claeys
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ARTICLE
(annexe)
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Agence de la biomédecine |
Directeur général |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre la nomination du directeur général de l’Agence de la biomédecine à la procédure d’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire.