Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l’article 13 en y incluant les agences et instituts ci-dessus référencés, compétents en matière de santé publique.

Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.