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ART. PREMIER
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2009

LOI ORGANIQUE APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION - (n° 1922)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(annexe)

Après la trente-septième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Institut national de prévention
et d’éducation pour la santé

Président

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l’article 13 en y incluant les agences et instituts ci-dessus référencés, compétents en matière de santé publique.

Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant ainsi que celle du présent projet de loi.