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ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2009

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n° 1923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Leonetti et M. Claeys

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ARTICLE PREMIER

(annexe)

Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Directeur général de l’Agence de la biomédecine

Commission compétente en matière de santé publique

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la commission compétente pour émettre un avis sur la nomination du directeur général de l’Agence de la biomédecine est la commission compétente en matière de santé publique, soit la Commission des affaires sociales.