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APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti et M. Claeys
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ARTICLE
(annexe)
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Directeur général de l’Agence de la biomédecine |
Commission compétente en matière de santé publique |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la commission compétente pour émettre un avis sur la nomination du directeur général de l’Agence de la biomédecine est la commission compétente en matière de santé publique, soit la Commission des affaires sociales.