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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2009

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n° 1923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(annexe)

À la quinzième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au mot :

« énergie »,

le mot :

« environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière d’environnement de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire.