ART. PREMIER

N° 6

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 septembre 2009

---

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n° 1923)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE PREMIER

(annexe)

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Président, vice-président et membre de la commission consultative du secret de la défense nationale

Commission compétente en matière de libertés publiques

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.