ART. PREMIER

N° 8

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 septembre 2009

---

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n° 1923)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE PREMIER

(annexe)

Après la vingt-cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Commission compétente en matière de libertés publiques

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.