Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
(annexe)
Après la vingt-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président de la Commission des sondages |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la commission des Lois de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de la Commission des sondages, en cohérence avec l’amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.