Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2009

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n° 1923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(annexe)

Après la vingt-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Président de la Commission des sondages

Commission compétente en matière de libertés publiques

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre la commission des Lois de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de la Commission des sondages, en cohérence avec l’amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.