Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
(annexe)
Après la deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président du conseil d’administration de l’Agence de biomédecine |
Commission compétente en matière de santé |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président de l’Agence de la Biomédecine, en cohérence avec l’amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.