APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(annexe)
Après la cinquième ligne du tableau, insérer les trois lignes suivantes :
Président de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
Commission compétente en matière de santé publique |
Président de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail |
Commission compétente en matière de santé publique |
Président de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président des différents agents et instituts, en cohérence avec l’amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.