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APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
(annexe)
Après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
Président de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président des différents agents et instituts, en cohérence avec l’amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.