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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2009

APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION - (n° 1923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(annexe)

Après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Président de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

Commission compétente en matière de santé publique

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre la commission permanente compétente en matière de santé de chacune des assemblées compétente pour procéder à la validation parlementaire de la nomination, par le Président de la République, du Président des différents agents et instituts, en cohérence avec l’amendement déposé en ce sens relativement au projet de loi organique.