Les avoués près les cours d’appel voient leur profession supprimée par le présent texte de loi gouvernemental. Les avoués n’ont pas à supporter les coûts d’une décision unilatérale qui les obligent à une reconversion forcée. Par conséquent, un rapport prévoyant les modalités d’une indemnisation complète des avoués pour les préjudices subis du fait de cette réforme devrait être remis au Parlement six mois avant la mise en œuvre définitive du présent projet de loi.