Les avoués près les cours d’appel voient leur profession supprimée par le présent texte de loi gouvernemental. Les avoués n’ont pas à supporter les coûts d’une décision unilatérale qui les obligent à une reconversion forcée. Par conséquent, un rapport sur les modalités de remboursement de l’intégralité de la valeur de leur office devrait être remis au Parlement six mois avant la date d’entrée en vigueur définitive du présent projet de loi.