Selon le projet de loi initial, les indemnités de licenciement devaient être calculées en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans la profession dans la limite de vingt-cinq années, et seront, selon l’étude d’impact fournie, d'un montant équivalent à 14 mois de salaire maximum.

Près d’un tiers des salariés d’avoués ont entre 20 ans et 40 ans d'ancienneté dans les études, la limite de 14 mois apparaît donc clairement insuffisante. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que l’article 49 de la loi du 11 juillet 2000 concernant les salariés des Commissaires Priseurs, plafonnait à 30 mois de salaire le montant de l'indemnisation.

Cet amendement prévoit qu’un rapport sur l’indemnisation des salariés à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession devra être remis au Parlement six mois avant la mise en œuvre définitive de la loi.