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APRÈS L'ART. 20
N° 10 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10 Rect.

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

Un rapport sur le versement d’une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Du fait du présent projet de loi, les salariés des études d’avoué vont perdre leur emploi. A ce titre, il parait légitime qu’ils perçoivent une réparation du préjudice qu'ils subissent dans l'évolution de leur carrière professionnelle, ce préjudice résultant d’une décision gouvernementale. Cet amendement prévoit par conséquent la remise d’un rapport sur l’allocation d’une indemnité pour préjudice de carrière.