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ART. 16
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi prévoit que les avoués seront remboursés, via la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, des indemnités de licenciement versés à leurs salariés dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande. Les avoués devront donc attendre 6 mois avant d’avoir remboursement de leur avance ce qui semble un délai trop long, préjudiciable aux avoués et à leurs salariés licenciés. Cet amendement propose par conséquent de réduire le délai à 3 mois.