Cet article prévoit que les ressources du fonds d’indemnisation proviendront notamment du produit d’une taxe. Néanmoins, rien n’est indiqué quant à son montant. De plus, la nature des affaires civiles sur lesquelles la taxe sera assise n’est pas précisée dans le dispositif du projet de loi. Il n’y a donc aucune indication sur le champ des personnes qui devront s’acquitter de cette nouvelle taxe. De telles informations sont pourtant indispensables à l’appréciation de la réforme proposée. Cet amendement prévoit par conséquent l’information du Parlement en la matière.