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APRÈS L'ART. 20
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2009

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET D'AVOUÉ - (n° 1931)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et du versement des indemnités dues aux salariés est adressé au Parlement tous les six mois à compter de la publication de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les 1.850 salariés des études d’avoués vont connaître des situations difficiles du fait de la suppression de la profession d’avoué. La majorité de ces salariés seront licenciés dans une période de crise économique importante. Par conséquent, les mesures d’accompagnement vers l’emploi et le régime d’indemnisation doivent être performants. Pour cela, il est important qu’un contrôle soit effectué afin de s’assurer que ces salariés bénéficient réellement et dans des délais acceptables de leurs droits.